Conditions de vente
Conditions de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
Article 1 — Définitions et Identification du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
Le Vendeur : Haveraa contact@haveraa.com haveraa.com
Et le Client : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site haveraa.com.
On désignera par la suite :
"Site" : le site haveraa.com et l'ensemble de ses pages
"Produits" : l'ensemble des articles disponibles à la vente sur le Site
"Consommateur" : tout Client agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, conformément à l'article préliminaire du Code de la consommation
"Commande" : tout achat de Produit(s) effectué sur le Site
Tout achat sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client est invité à les lire attentivement avant de passer commande.
Article 2 — Objet et Application des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Haveraa.
Haveraa se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter. Les mineurs doivent disposer de l'autorisation d'un représentant légal.
Article 3 — Service Client
Pour toute question ou réclamation :
Email : contact@haveraa.com Délai de réponse : sous 48 heures ouvrables
Merci d'indiquer dans votre message : votre nom complet, votre numéro de commande et l'objet de votre demande.
Article 4 — Processus de Commande
Étapes de la commande :
Sélection du ou des Produit(s) et ajout au panier
Vérification du contenu du panier
Saisie des informations de contact et de livraison
Choix du mode d'expédition
Saisie des informations de paiement et validation
Un récapitulatif complet est présenté avant toute validation définitive. Le Client peut modifier sa commande à tout moment avant la confirmation finale.
La vente est constituée à la validation du paiement, matérialisée par le clic sur "Finaliser ma commande" et l'acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation est envoyé au Client dans les meilleurs délais.
Les photographies des Produits sont présentées à titre illustratif. De légères variations de teinte peuvent exister en raison des paramètres d'affichage des écrans. Ces variations mineures ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 5 — Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA applicable au jour de la commande), hors frais de livraison indiqués séparément.
Haveraa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande.
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire (Visa, Mastercard)
Apple Pay
Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments (certification PCI-DSS). Haveraa n'a à aucun moment accès aux données complètes de carte bancaire du Client.
Haveraa se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'utilisation d'un moyen de paiement non autorisé ou de litige de paiement en cours.
Article 6 — Livraison
Zones de livraison : France métropolitaine.
Délais de traitement : 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Délais de livraison estimés :
| Destination | Délai estimé |
|---|---|
| France métropolitaine | 9 à 12 jours ouvrés |
Ces délais sont indicatifs et peuvent être allongés en période de forte demande. Haveraa s'engage à informer le Client de tout retard significatif.
Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition.
Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours calendaires sans résolution, le Client Consommateur peut résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement intégral interviendra alors sous 14 jours.
En cas de colis marqué "livré" mais non reçu : contactez-nous à contact@haveraa.com sous 7 jours. Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur et proposerons une solution adaptée.
En cas d'erreur d'adresse imputable au Client : des frais de réexpédition pourront être appliqués. Si le colis nous est retourné, nous proposerons sa réexpédition ou le remboursement du produit (hors frais de port).
Article 7 — Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Exception légale (Art. L221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure (gravure, prénom, création spécifique) dont la production a été lancée.
Pour exercer votre droit de rétractation : Envoyez le formulaire ci-dessous à contact@haveraa.com. Nous vous communiquerons la procédure de retour sous 48 heures.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai de 14 jours suivant la réception du Produit retourné ou la preuve d'expédition.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Nous recommandons l'utilisation d'un envoi avec numéro de suivi.
Formulaire de Rétractation
(À compléter et retourner à contact@haveraa.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de Haveraa — contact@haveraa.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :
Numéro de commande :
Produit(s) concerné(s) :
Date de réception :
Nom / Prénom :
Adresse email :
Adresse postale :
Motif (facultatif) :
Souhait : ☐ Remboursement ☐ Échange
Date : ___________ Signature (si envoi papier) : ___________
Article 8 — Garanties Légales
Tous les Produits vendus par Haveraa bénéficient des garanties légales suivantes :
8.1 Garantie légale de conformité (Art. L217-4 et suivants)
Haveraa est tenue de livrer un bien conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit. Cette garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la livraison.
8.2 Garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 du Code civil)
Le Client peut agir en garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (Art. 1644 du Code civil).
Toute garantie commerciale éventuellement proposée par Haveraa s'applique en complément des garanties légales, et non en substitution.
Procédure : Contactez-nous à contact@haveraa.com avec photos du défaut et numéro de commande. Nous traitons toute demande sous 72 heures ouvrables.
Article 9 — Produits Personnalisés
Les Produits personnalisés (gravure, prénom, création sur mesure) sont fabriqués spécifiquement pour chaque Client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ces Produits ne peuvent être ni annulés, ni retournés, ni remboursés une fois la production lancée.
En validant une commande de Produit personnalisé, le Client accepte expressément cette condition et reconnaît être seul responsable des informations de personnalisation saisies.
Article 10 — Responsabilité
Haveraa ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (Art. 1218 du Code civil), notamment : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, décisions gouvernementales.
En cas de force majeure persistant au-delà de 90 jours, chaque partie peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre.
La responsabilité de Haveraa est limitée au montant de la Commande concernée. Haveraa ne saurait être tenue responsable de dommages indirects.
Article 11 — Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, visuels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Haveraa ou utilisés avec autorisation.
Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de Haveraa est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 — Données Personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur notre site, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Pour exercer vos droits ou pour toute question : contact@haveraa.com
Article 13 — Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité notre service client à contact@haveraa.com afin de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation : Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur agréé. Après démarche préalable écrite auprès de Haveraa, vous pouvez saisir :
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
La médiation est gratuite pour le Client. Le recours à la médiation n'exclut pas la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
En cas de recours judiciaire, les tribunaux français compétents sont seuls compétents pour tout litige relatif aux présentes CGV.
Article 14 — Divisibilité des Clauses
Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Article 15 — Colis Considéré comme Perdu
Un colis est déclaré perdu si aucun mouvement n'est enregistré dans le suivi pendant 20 jours ouvrés consécutifs après expédition.
Dans ce cas, Haveraa s'engage à vous proposer, à votre choix :
- Le renvoi complet de votre commande
- Ou un remboursement intégral du montant payé
Cette procédure est initiée dans un délai de 5 jours ouvrés après déclaration de perte confirmée.
Conformément au droit européen, Haveraa est responsable de la bonne livraison de votre commande et prend en charge les démarches auprès du transporteur.
Contactez-nous:
Nous répondrons à vos demandes dans les 48 heures ouvrés.
Nom commercial : Stand UP
Forme Juridique : Entrepreneur individuel
Numéro de TVA : FR44891344780
Siège : 248 rue de Crimée, 75019, Paris
SIRET : 891 344 780 00012
Numéro de téléphone : +33 7 49 38 85 99
Adresse e-mail : contact@haveraa.com
Heures du service client : Du Lundi au Vendredi de 9h à 18h, fermé les Samedi, Dimanche et jour fériés.